du 01/08/2011

1) ACCEPTATION ET PRIX

1.1. Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation de notre part. La responsabilité des quantités commandées par télétransmission incombe au client.

1.2. Le prix appliqué résulte, dans tous les cas, d'un accord entre client et Sodimatel AERO. En cas de besoin, il appartiendra à Sodimatel AERO de se mettre d'accord sur le prix avec le client.

2) DÉLAI

2.1. Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et s'entendent au départ de nos usines. Aucune pénalité ne pourra nous être réclamée en cas de retard.

3) PAIEMENTS

3.1. Tous les règlements sont à adresser à Sodimatel AERO, sans dérogation et quel que soit le mode de règlement.

3.2. Le client s'engage à effectuer ses règlements dans les strictes conditions convenues lors de l'ouverture de son "compte client", et qui lui sont formellement confirmées sur chaque "Accusé de Bon de Commande", document de validation faisant autorité.

Tout amendement à ces conditions, à caractère exceptionnel ou définitif, devra avoir préalablement fait l'objet d'un accord écrit respectivement signé et contresigné par le client et Sodimatel AERO.

3.3. A défaut de paiement à l'échéance convenue Les livraisons peuvent être suspendues ; toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Les pénalités seront calculées au taux de 1,50% par mois.

3.4. En cas de recouvrement contentieux tous les frais et honoraires seront à la charge du débiteur.

3.5. À défaut de paiement à l'échéance convenue, l'escompte, s'il existe est annulé.

4) TRANSPORT

4.1. Nos produits sont vendus pris en nos Établissements et les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de vente, de mode de transport et les modalités de l'expédition, même Franco de port.

4.2. En cas de manquant, perte ou avarie, le recours contre le transporteur devra être provoqué par le Destinataire, lequel devra, au moment de la livraison, apposer des réserves caractérisées sur le bordereau du transporteur.

4.3. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur conformément aux Articles 105 et suivants du Code du Commerce et dans le délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

5) RÉCLAMATION - RETOURS

5.1. Aucune réclamation relative à nos livraisons ne sera recevable passé le délai de 15 jours après la date de réception des marchandises.

5.2. Nous n'acceptons aucun retour de marchandise sans avoir préalablement donné notre accord par écrit.

5.3. Sodimatel AERO s'engage autant que possible à communiquer un délai de remplacement de(s) pièce(s) non-conforme(s) sous 48 heures.

5.4. Sodimatel AERO s'engage à garantir sa marchandise contre tous défauts pouvant lui être incombé, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.

6) RESPONSABILITÉ

6.1. Les produits de notre société, rebutés en dehors de nos Usines pour défauts reconnus après examen contradictoire n'engagent notre responsabilité que dans les limites légales.

7) QUANTITÉ

En application de la tolérance usuelle dans notre Profession, et sauf stipulation contraire, les quantités livrées peuvent différer des quantités facturées de 5% en plus ou en moins, sauf fabrication spéciale ou la tolérance est de 10% en plus ou en moins.

8) ANNULATION

8.1. En cas d'annulation de commande acceptée par Sodimatel AERO, nous nous réservons le droit de nous faire rembourser les frais déjà engagés (outillages, matières premières, main-d'œuvre, etc.).

Ils seront imputés en totalité sur les acomptes versés.

9) OUTILLAGES

9.1. Les outillages de fabrication conçus et réalisés par nos soins à la demande de nos clients en fonction de nos propres techniques de fabrication ne pourront être sortis de nos Ateliers pour quelque raison que ce soit ou en accord avec nos clients.

9.2. Les outillages et machines de pose ne sont vendus que pour poser les pièces que nous avons fabriquées ou vendues.

9.3. Nous ne pouvons en assurer le bon fonctionnement que s'ils sont employés pour cet usage.

10) Conditionnement, livraison et documents associés

L'étiquetage des colis doit comprendre :

notre n° de commande d'achats
la désignation de l'article
référence de l'article et si besoin la norme s'y rapportant
n° de lot de fabrication
quantité totale par ligne dans chaque emballage (selon la contenance de nos sachets)
date de conditionnement

Les documents suivants devant être mis dans les colis :

déclaration de conformité NFL 00-015C en français
certificat de conformité fabriquant si mentionné à la commande
certificat matière si mentionné à la commande
certificat de traitement de surface en français si mentionné à la commande
rapport d'inspection ou relevé dimensionnel en français si mentionné à la commande
rapport(s) d'essai(s) si mentionné à la commande
bordereau de livraison en français

11) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens

11.2. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

12) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Les études pièces et outillages étant réalisées par Sodimatel AERO gratuitement, le savoir-faire, les modèles et les brevets qui en découlent restent la propriété exclusive de Sodimatel AERO.

13) CONDITIONS ET DURÉE DE GARANTIE

Sodimatel AERO s'engage à garantir sa marchandise contre tous défauts pouvant lui être incombé, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.

14) ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES DOCUMENTS DE FABRICATION ET DE CONTRÔLE

L'archivage de tous les documents du dossier de fabrication et du contrôle ainsi que tous les enregistrements liés est assurée pour une durée 7 ans, sauf indications contraires

15) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. La loi française est seule applicable.

15.2. Toute commande comporte, de plein droit, attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX SODIMATEL AERO RCS 533 480 323

Ce document est la propriété de Sodimatel AERO, il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans autorisation écrite.

Attention, dès l'impression de ce document, vous perdez le contrôle de la mise à jour. Seule la version informatique est maintenue au dernier niveau de révision.

M.A. de WIT

Responsable du site